Si j’achète un bien immobilier en Thaïlande et que je décède, à qui revient ce bien ?
D’après la loi thaïlandaise, en l’absence de testament, la succession sera attribuée dans l’ordre aux descendants, aux parents, à l’époux, aux frères et sœurs, aux demi-frères et demi-sœurs, aux grands-parents, aux oncles et tantes.
Est-ce nécessaire de rédiger un testament ?
En Thaïlande, la rédaction d’un testament n’est pas une obligation.
Toutefois, lorsque la succession implique la gestion des droits et obligations d’un ressortissant non thaï, la liquidation de la succession en Thaïlande nécessite alors une procédure judiciaire. La rédaction d’un testament s’avère, dans ce cas, très utile pour accélérer et faciliter ladite procédure.
Le testament sous seing privé peut être un document très simple. Des formulaires sont disponibles mais facultatifs. Le testateur dispose d’une grande liberté rédactionnelle pour anticiper la liquidation successorale vis-à-vis de sa famille et de ses proches. En toute hypothèse, une version en langue thaïe est plus que recommandée.
En outre, il est conseillé de rassembler toutes les pièces nécessaires sous forme de pièces jointes. La rédaction d’un testament permet ainsi à la famille d’anticiper la liquidation successorale et de rassembler les pièces nécessaires au préalable.
Dans le cas où un testament local existe, un délai minimal de 90 jours s’applique, toutefois il n’y a pas de limite puisque la durée de la procédure dépend en partie des actifs et passifs concernés.
En l’absence de testament, il faut compter au moins 6 mois de plus. Pendant ce délai, le notaire français, en charge de la succession, va devoir déterminer qui est l’ayant droit légitime qui va être amené à représenter les héritiers vis-à-vis des autorités thaïlandaises.
Que doit contenir le testament ?
Puisque le testament a pour but notamment d’accélérer la procédure de liquidation de la succession, il doit permettre une identification précise et rapide de toutes les personnes concernées, de tous les biens mais aussi de toutes les obligations et dettes existants.
Il doit donc comporter le plus de précisions possibles sur le statut matrimonial des époux, l’identité du couple et des enfants, la localisation des biens dont le de cujus est le propriétaire, l’identification des comptes bancaires du défunt et de ses obligations et dettes.
Ce testament est aussi l’occasion de pré-désigner un exécuteur testamentaire. En pratique, compte tenu de la barrière linguistique dans cette procédure d’abord judiciaire puis administrative lors de l’exécution des étapes de la succession, il est fortement recommandé de pré-désigner un juriste de nationalité thaïe. Cette désignation est habituellement faite en faveur d’un cabinet d’avocats comme le nôtre qui se réserve ensuite le droit le moment opportun de désigner l’individu thaï qui agira sous le contrôle du cabinet et de ses clients, les héritiers.
Seront jointes à ce testament les copies des documents officiels, et le cas échéant leurs traductions, qui vont contribuer à faciliter l’identification des biens et des personnes.
Les pièces habituellement jointes sont notamment les copies suivantes :
- Cartes d’identité et passeports des époux et des enfants
- Contrat de mariage
- Titre de propriété des biens immobiliers
- Certificat d’assurance-vie et de régime de retraite
- Identification et coordonnées des comptes bancaires et comptes titres
Puis-je désigner dans mon testament le légataire de mon choix ?
En Thaïlande, vous pouvez prévoir dans un testament de léguer vos biens à la personne de votre choix. Le choix du légataire est totalement libre. Des proches comme des membres de la famille peuvent donc être désignés dans ce testament.
J’aimerais savoir combien cela va me coûter de faire rédiger un testament par un cabinet d’avocats comme le vôtre?
Les honoraires pour la rédaction d’un testament sont compris entre 10 000 et 15 000 Baths.
Il faut compter pour la traduction de 1 000 à 1 500 Baths supplémentaires par page.
Qu’en est-il des droits de succession?
Actuellement, il n’existe pas de droits de succession en Thaïlande.
Certaines personnes considèrent donc que la Thaïlande est un excellent choix juridique pour la gestion d’une procédure successorale.
Les gouvernements successifs ont envisagé de mettre en place une fiscalité des droits de succession. Mais aucun projet de loi n’a encore été adopté à ce jour.
Toutefois, ce ne serait pas surprenant que cela soit introduit dans la réglementation thaïe d’ici quelques années.
Dans le cadre d’un contrat de lease-hold pour une durée de 30 ans renouvelable 2 fois, que se passera-t-il pour mes héritiers si je décède?
Les conséquences de cette transmission dépendent fortement du contenu du contrat.
Schématiquement, deux situations peuvent être envisagées :
1) Il est possible que ce contrat contienne une clause prévoyant que les ayants droits deviendront automatiquement parties au contrat au décès du locataire. Dans ce cas, si cette clause est enregistrée par le biais de la version thaïe du bail, les héritiers deviendront parties au contrat et pourront se prévaloir de la continuation du bail selon les termes du contrat initial.
2) Si une telle clause n’a pas été prévue, rien n’oblige le propriétaire de réenregistrer (gratuitement ou non) un nouveau contrat avec les héritiers pour la période restant à courir ou pour une nouvelle durée de 30 ans. Les héritiers en cause ne sont en effet considérés que comme de simples tiers au contrat liant le de cujus et le propriétaire.
Contact Juridique
VOVAN est un cabinet d’avocats thaï fondé à Bangkok en 1998. La société possède toutes les accréditations professionnelles thaïes à savoir la licence d’Avocat, la licence de Conseil en Brevets et la licence de Service Notariale. Afin de satisfaire les besoins de nos clients en Thaïlande, particulièrement dans le domaine de l’immobilier, du droit de la famille, des successions et des procédures d’immigrations, le cabinet a développé, par ailleurs, un réseau d’avocats dans les provinces et les destinations de villégiature de Thaïlande et de la zone Mékong. Des agences à Phuket et Vientiane (Laos) ont également été ouvertes.
Notre clientèle de particuliers est originaire de France mais aussi d’autres pays francophones. Notre mission est d’offrir à notre clientèle notre compétence et un traitement personnalisé et rapide des dossiers.
Dans ce secteur, nos principaux domaines d’activité en Thaïlande comprennent les investissements étrangers privés ou de nature professionnels, les projets financiers,le droit du travail, le droit fiscal et les procédures en matière de visas mais aussi en matière de règlement des conflits.
Nos intervenants ont une approche pratique des aspects sensibles du droit de la famille et de la gestion patrimoniale.
Nos avocats et juristes représentent différentes nationalités et cultures juridiques : thaïes, françaises, vietnamiennes, canadiennes, américaines, philippines.
Mises à part les langues (Anglais, Français, Thaï, Vietnamien, Tagalog, Japonais), l’équipe fait preuve d’une grande maîtrise des principes généraux du droit international privé tout en offrant une parfaite connaissance du système juridique local.
Le cabinet, spécialisé en droit des affaires, est le membre de LEGALINK pour la Thaïlande. LEGALINK est une association de cabinets d’avocats indépendants. Ce réseau couvre 50 juridictions avec 70 bureaux.