Si j’achète un bien immobilier en Thaïlande et que je décède, à qui revient ce bien ?
D’après la loi thaïlandaise, en l’absence de testament, la succession sera attribuée dans l’ordre aux descendants, aux parents, à l’époux, aux frères et sœurs, aux demi-frères et demi-sœurs, aux grands-parents, aux oncles et tantes.
Est-ce nécessaire de rédiger un testament ?
En Thaïlande, la rédaction d’un testament n’est pas une obligation.
Toutefois, lorsque la succession implique la gestion des droits et obligations d’un ressortissant non thaï, la liquidation de la succession en Thaïlande nécessite alors une procédure judiciaire. La rédaction d’un testament s’avère, dans ce cas, très utile pour accélérer et faciliter ladite procédure.
Le testament sous seing privé peut être un document très simple. Des formulaires sont disponibles mais facultatifs. Le testateur dispose d’une grande liberté rédactionnelle pour anticiper la liquidation successorale vis-à-vis de sa famille et de ses proches. En toute hypothèse, une version en langue thaïe est plus que recommandée.
En outre, il est conseillé de rassembler toutes les pièces nécessaires sous forme de pièces jointes. La rédaction d’un testament permet ainsi à la famille d’anticiper la liquidation successorale et de rassembler les pièces nécessaires au préalable.
Dans le cas où un testament local existe, un délai minimal de 90 jours s’applique, toutefois il n’y a pas de limite puisque la durée de la procédure dépend en partie des actifs et passifs concernés.
En l’absence de testament, il faut compter au moins 6 mois de plus. Pendant ce délai, le notaire français, en charge de la succession, va devoir déterminer qui est l’ayant droit légitime qui va être amené à représenter les héritiers vis-à-vis des autorités thaïlandaises.
Que doit contenir le testament ?
Puisque le testament a pour but notamment d’accélérer la procédure de liquidation de la succession, il doit permettre une identification précise et rapide de toutes les personnes concernées, de tous les biens mais aussi de toutes les obligations et dettes existants.
Il doit donc comporter le plus de précisions possibles sur le statut matrimonial des époux, l’identité du couple et des enfants, la localisation des biens dont le de cujus est le propriétaire, l’identification des comptes bancaires du défunt et de ses obligations et dettes.
Ce testament est aussi l’occasion de pré-désigner un exécuteur testamentaire. En pratique, compte tenu de la barrière linguistique dans cette procédure d’abord judiciaire puis administrative lors de l’exécution des étapes de la succession, il est fortement recommandé de pré-désigner un juriste de nationalité thaïe. Cette désignation est habituellement faite en faveur d’un cabinet d’avocats comme le nôtre qui se réserve ensuite le droit le moment opportun de désigner l’individu thaï qui agira sous le contrôle du cabinet et de ses clients, les héritiers.
Seront jointes à ce testament les copies des documents officiels, et le cas échéant leurs traductions, qui vont contribuer à faciliter l’identification des biens et des personnes.
Les pièces habituellement jointes sont notamment les copies suivantes :
- Cartes d’identité et passeports des époux et des enfants
- Contrat de mariage
- Titre de propriété des biens immobiliers
- Certificat d’assurance-vie et de régime de retraite
- Identification et coordonnées des comptes bancaires et comptes titres
Puis-je désigner dans mon testament le légataire de mon choix ?
En Thaïlande, vous pouvez prévoir dans un testament de léguer vos biens à la personne de votre choix. Le choix du légataire est totalement libre. Des proches comme des membres de la famille peuvent donc être désignés dans ce testament.
J’aimerais savoir combien cela va me coûter de faire rédiger un testament par un cabinet d’avocats comme le vôtre?
Les honoraires pour la rédaction d’un testament sont compris entre 10 000 et 15 000 Baths.
Il faut compter pour la traduction de 1 000 à 1 500 Baths supplémentaires par page.
Qu’en est-il des droits de succession?
Actuellement, il n’existe pas de droits de succession en Thaïlande.
Certaines personnes considèrent donc que la Thaïlande est un excellent choix juridique pour la gestion d’une procédure successorale.
Les gouvernements successifs ont envisagé de mettre en place une fiscalité des droits de succession. Mais aucun projet de loi n’a encore été adopté à ce jour.
Toutefois, ce ne serait pas surprenant que cela soit introduit dans la réglementation thaïe d’ici quelques années.
Dans le cadre d’un contrat de lease-hold pour une durée de 30 ans renouvelable 2 fois, que se passera-t-il pour mes héritiers si je décède?
Les conséquences de cette transmission dépendent fortement du contenu du contrat.
Schématiquement, deux situations peuvent être envisagées :
1) Il est possible que ce contrat contienne une clause prévoyant que les ayants droits deviendront automatiquement parties au contrat au décès du locataire. Dans ce cas, si cette clause est enregistrée par le biais de la version thaïe du bail, les héritiers deviendront parties au contrat et pourront se prévaloir de la continuation du bail selon les termes du contrat initial.
2) Si une telle clause n’a pas été prévue, rien n’oblige le propriétaire de réenregistrer (gratuitement ou non) un nouveau contrat avec les héritiers pour la période restant à courir ou pour une nouvelle durée de 30 ans. Les héritiers en cause ne sont en effet considérés que comme de simples tiers au contrat liant le de cujus et le propriétaire.
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Je suis français et mon amie est thaïlandaise. Nous souhaitons nous marier. Quelles sont les démarches à effectuer pour se marier en Thaïlande?
Le mariage en Thaïlande d’un ressortissant français et d’un ressortissant thaïlandais est enregistré par les autorités thaïlandaises sur présentation par le ressortissant français d’un certificat de capacité à mariage.
Pour obtenir ce certificat de capacité à mariage, vous devez constituer un dossier auprès du service de l’état civil de l’Ambassade de France en Thaïlande. Ce dossier doit être déposé à l’Ambassade par les deux époux. Il sera ensuite procédé à la publication des bans (affichage de l’identité du Français réputé célibataire, pour permettre à une tierce personne de faire opposition) et à l’issue d’un délai d’environ 6 semaines, le certificat de capacité à mariage vous sera remis. Il vous faudra ensuite faire légaliser ce certificat par le Ministère thaïlandais des Affaires étrangères, avant de le remettre à l’officier d’état civil thaï.
Ensuite, l’officialisation du mariage aura lieu dans le bureau des mariages de la mairie thaïlandaise de votre choix. Le jour de la célébration, vous devrez fournir d’autres documents en plus de ce certificat de capacité à mariage.
Après que le mariage ait été enregistré, vous devrez apporter à l’Ambassade de France en Thaïlande les documents nécessaires à la transcription de l’acte de mariage thaïlandais sur les registres de l’état civil français. Vous recevrez ainsi un livret de famille français.
Si je me marie en Thaïlande, mon mariage sera-t-il reconnu en France? Quelles sont les conséquences juridiques de ce mariage en Thaïlande? Quel est le droit qui s’applique?
Si toutes les formalités énoncées précédemment ont été respectées, le mariage en Thaïlande entre un ressortissant français et un ressortissant thaïlandais sera reconnu en France comme l’attestent la transcription de l’acte de mariage thaïlandais sur les registres de l’état civil français et la délivrance d’un livret de famille français.
La loi du pays dans lequel le mariage a été célébré s’applique au régime matrimonial des époux. Ainsi, si le mariage a été enregistré en Thaïlande, le droit thaïlandais est applicable.
A défaut de contrat de mariage, le droit thaïlandais prévoit que les époux seront placés automatiquement sous un régime similaire au régime français de la « communauté réduite aux acquêts ». Les biens possédés en France par l’époux français resteront des biens qui lui sont propres.
Il est tout à fait possible de rédiger un contrat de mariage, avant l’officialisation du mariage, pour préciser et aménager le régime matrimonial et éviter ainsi l’application du régime de la « communauté réduite aux acquêts ».
Quels sont les avantages d’un mariage en Thaïlande par rapport à un mariage en France?
Le mariage entre deux ressortissants du même pays est très simple. Les formalités pour un mariage entre un ressortissant français et un ressortissant thaïlandais sont nécessairement plus complexes mais toutefois symétriques que le mariage soit enregistré en Thaïlande ou en France.
Mon mariage en Thaïlande suffit-il ?ou dois-je me marier dans les deux pays ?
Non c’est impossible. C’est justement pour éviter les conflits de juridictions et de compétences que la procédure est entérinée dans un pays (la France) mais conduite et finalisée dans un seul pays (la Thaïlande).
Si vous vous mariez en Thaïlande et que vous accomplissez un certain nombre de formalités auprès de l’Ambassade de France en Thaïlande, votre mariage ne devient pas un mariage de droit français. Votre mariage demeure un mariage de droit thaï simplement reconnu et transcrit dans les registres de l’état civil français.
Que se passe-t-il en cas de divorce?
Si le mariage a été officialisé en France, seule la procédure française de divorce est applicable.
En revanche, si le mariage a eu lieu en Thaïlande, le droit thaïlandais s’applique.
A l’instar de la comparaison sur le mariage, les formalités thaïes en matière de divorce sont plus simples qu’en France.
Ceci est toutefois relatif et ne vaut que tant qu’il y a accord et consentement entre les ex-époux puisque, dans ce cas, la procédure n’est qu’administrative à la différence de la France où elle est de toute façon judiciaire.
En revanche, s’il y a conflit et désaccord entre les ex-époux, chacun d’entre eux devra saisir la justice thaïlandaise. La résolution des conséquences du divorce devient alors aussi aléatoire et conflictuelle qu’en France (garde des enfants, prestation compensatoire…).
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Droit de propriété concernant les étrangers en Thaïlande
Appartements
Conformément à la loi thaïlandaise en vigueur sur la propriété immobilière, la législation (condominium act) autorise l'acquisition en pleine propriété des appartements par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère. Cela étant, la surface habitable des lots possédés par des étrangers ne peut en aucun cas dépasser 49% de la surface habitable totale de la résidence. Le propriétaire étranger d'un appartement est autorisé à en transférer la propriété à un autre étranger. Les 51% restants seront possédés soit par des personnes physiques ou morales de nationalité thaïlandaise, soit par des personnes de nationalité étrangères sur la base d'un bail d'une durée de 30 ans (renouvelable deux fois soit 90 ans au total), enregistré à leur nom au « Royal Thai Land Department » - équivalent de nos cadastres-. Les personnes physiques de nationalité thaïlandaise ou personnes morales de droit thaïlandais sont autorisées à posséder la pleine propriété sur l'ensemble des lots.
Villas
Conformément à la loi thaïlandaise en vigueur sur la propriété foncière, un étranger n'est pas autorisé à posséder du terrain en son nom propre. En conséquence, tout acheteur étranger se verra attribuer un bail foncier très longue durée de 30 ans pour le terrain (renouvelable deux fois soit 90 ans au total, si stipulé dans le contrat) ainsi que la pleine propriété du bien immobilier construit sur ce terrain. Le bail foncier sera enregistré auprès du « Royal Thai Land Department » - équivalent de nos cadastres - au nom de l'acheteur. Les personnes physiques de nationalité thaïlandaise ou personnes morales de droit thaïlandais sont autorisées à posséder la pleine propriété du terrain et du bâti.
VOVAN est un cabinet d’avocats thaï fondé à Bangkok en 1998. La société possède toutes les accréditations professionnelles thaïes à savoir la licence d’Avocat, la licence de Conseil en Brevets et la licence de Service Notariale. Afin de satisfaire les besoins de nos clients en Thaïlande, particulièrement dans le domaine de l’immobilier, du droit de la famille, des successions et des procédures d’immigrations, le cabinet a développé, par ailleurs, un réseau d’avocats dans les provinces et les destinations de villégiature de Thaïlande et de la zone Mékong. Des agences à Phuket et Vientiane (Laos) ont également été ouvertes.
Notre clientèle de particuliers est originaire de France mais aussi d’autres pays francophones. Notre mission est d’offrir à notre clientèle notre compétence et un traitement personnalisé et rapide des dossiers.
Dans ce secteur, nos principaux domaines d’activité en Thaïlande comprennent les investissements étrangers privés ou de nature professionnels, les projets financiers,le droit du travail, le droit fiscal et les procédures en matière de visas mais aussi en matière de règlement des conflits.
Nos intervenants ont une approche pratique des aspects sensibles du droit de la famille et de la gestion patrimoniale.
Nos avocats et juristes représentent différentes nationalités et cultures juridiques : thaïes, françaises, vietnamiennes, canadiennes, américaines, philippines.
Mises à part les langues (Anglais, Français, Thaï, Vietnamien, Tagalog, Japonais), l’équipe fait preuve d’une grande maîtrise des principes généraux du droit international privé tout en offrant une parfaite connaissance du système juridique local.
Le cabinet, spécialisé en droit des affaires, est le membre de LEGALINK pour la Thaïlande. LEGALINK est une association de cabinets d’avocats indépendants. Ce réseau couvre 50 juridictions avec 70 bureaux.
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Les visas en Thaïlande : mode d’emploi
Le but de cette rubrique est de vous présenter les principaux types de visas pouvant être utilisés pour séjourner en Thaïlande sans exercer d’activité professionnelle salariée, et leur condition d’obtention.
Nous vous rappelons que les visas sont délivrés par les ambassades et consulats de Thaïlande, en dehors de Thaïlande (contacts des consulats et ambassades francophones en bas de page). Un visa donne le droit d’entrer dans le pays et d’y séjourner pour une période définie (voir notre note sur la durée de validité du visa et la durée de séjour qu’il autorise, à ne pas confondre).
Une fois sur place, et sous certaines conditions, il est généralement possible d’obtenir une extension de la durée de séjour, qui varie selon le type de visa, en se rendant à un bureau de l’immigration, en Thaïlande (contacts en bas de page).
Si vous souhaitez séjourner en Thaïlande, la procédure normale est donc la suivante : avant votre départ, rendez-vous au consulat ou à l’ambassade la plus proche de chez vous pour obtenir le visa qui correspond à votre situation. L’exemption de visa (voir ci-dessous) permettra cependant aux ressortissants d’un certain nombre de pays de se rendre en Thaïlande sans visa.
Le délai de délivrance des visas, si vous fournissez tous les documents exigés, est en général inférieur à 48h. Les consulats ou ambassades sont les seuls organismes habilités à fournir les conditions et la liste exacte des documents exigés pour l’obtention d’un visa. La législation change régulièrement, et dans les faits, les conditions d’obtention peuvent varier d’une ambassade ou d’un consulat à l’autre. Ainsi, les informations que nous fournissons sur les différents visas sont données à titre indicatif.
Dans tous les cas, nous vous invitons à vous mettre en relation directement avec une ambassade ou un consulat francophone : ils représentent officiellement le gouvernement thaïlandais et parlent français. Ils seront donc les mieux habilités à vous renseigner sur les questions de détail. Nous vous invitons par la même à ne pas vous fier systématiquement aux informations que vous pouvez lire sur Internet, que ce soit sur des sites informatifs ou sur les forums de discussion : elles ne sont pas toujours exactes, et pas toujours à jour.
L’exemption de visa
Les différents types de visa
Le visa touristique
Le visa non-immigrant O
Le visa non-immigrant OA (visa retraite)
Le visa non-immigrant investisseur
Le visa non-immigrant éducation
L’exemption de visas
La Thaïlande a passé un accord avec 41 pays (dont la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et le Canada, pour la liste exhaustive, cliquez ici), qui permet aux ressortissants de ces pays d’entrer sans visa en Thaïlande, et d’y séjourner 30 jours (dans le cas d’une entrée par voie aérienne) ou 15 jours (dans le cas d’une entrée par voie terrestre ou maritime).
L’exemption de visa prend la forme d’un tampon apposé sur votre passeport à l’arrivée dans le pays.
NB : Jusqu’en 2009, il était possible de renouveler indéfiniment ce tampon en quittant le pays (même quelques heures), et résider ainsi en permanence en Thaïlande sans visa… pour lutter contre cette pratique abusive, le gouvernement a limité à 4 le nombre de renouvellements successifs possibles par voie terrestre ou maritime… il est donc encore possible, en théorie, de séjourner indéfiniment en Thaïlande sans visa… mais il vous faudra alors quitter et rentrer dans la pays tous les 30 jours, par voie aérienne.
Les différents types de visas
Pour bien comprendre et ne pas confondre les notions de durée de validité du visa et de durée du séjour autorisé, cliquez ici.
Pour bien comprendre la différence entre un visa simple-entrée et visa multiples-entrées, cliquez ici.
Le visa touristique
Qui peut obtenir ce visa ?
Toute personne fournissant les documents exigés.
Durée du séjour autorisé : 60 jours
Il est possible d’obtenir une prolongation de 30 jours à un bureau d’immigration en Thaïlande (cela vous coûtera 1 900 baths, soit environ 40 €).
Coût : 30 € par entrée (à l’ambassade de Thaïlande en France, prix similaires dans d’autres ambassades)
Durée de validité du visa : 3 mois
Pièces à fournir :
- Passeport dont la durée de validité est supérieure à 6 mois à compter de la date d'entrée sur le territoire thaïlandais
- Formulaire de demande de visa dûment complété
- Une photographie du demandeur prise de face, tête nue, format 4X6 cm, récente (moins de 6 mois)
Il peut éventuellement être demandé de présenter un billet d'avion payé et/ou preuve de sa solvabilité (minimum de 20.000 bahts par personne ou 40.000 bahts par famille)
NB :
- L’ambassade de Thaïlande en France peut fournir des visas 2 entrées, mais pas plus ; et pour obtenir un visa 2 entrées, il faut présenter des billets d’avion prouvant que vous quitterez le territoire moins de 90 jours après votre première entrée.
- Lorsque votre visa arrive à échéance, il est possible de se rendre dans une ambassade de Thaïlande dans un pays limitrophe de la Thaïlande pour obtenir un nouveau visa. Sachez cependant que les ambassades des pays limitrophes fournissent le plus souvent des visa simple entrée, et que dans le futur, l’obtention à répétition de visas touristes pourrait devenir plus compliquée.
Le visa non-immigrant O
Qui peut obtenir ce visa ?
- Mineurs dont l'un des parents est de nationalité Thaïlandaise
- Etrangers dont le conjoint est de nationalité thaïlandaise
- Etrangers dont le conjoint est titulaire d'un visa d'immigrant ou de non-immigrant long séjour
- Etrangers de plus de 50 ans
- Autres (participation à un évènement sportif, action humanitaire…)
Durée du séjour autorisé : 90 jours
Il est possible d’obtenir une prolongation d’un an de ce visa à un bureau d’immigration en Thaïlande (il vous faudra lors présenter les mêmes pièces justificatives que pour l’obtention d’un visa non-immigrant OA, voir ci-après)
Coût : 50 € (1 entrée) ou 120 € (multiple entrées) - (à l’ambassade de Thaïlande en France, prix similaires dans d’autres ambassades)
Durée de validité du visa : 3 mois (visa 1 entrée) ou 1 an (multiples entrées)
Pièces à fournir :
- Passeport dont la durée de validité est supérieure à 6 mois pour un simple-entrée et 18 mois pour un multiple-entrées à compter de la date d'entrée sur le territoire thaïlandais
- Formulaire de demande de visa dûment complété
- Une photographie du demandeur prise de face, tête nue, format 4X6 cm, récente (moins de 6 mois)
- Autres pièces dépendant de la situation du demandeur (conjoint thaïlandais, étranger de plus de 50 ans…). Dans le cas des étrangers de plus de 50 ans, il faudra fournir la justification d’un revenu mensuel de 65 000 baths ou d’un dépôt en banque de 800 000 baths (un compte français faisant l’affaire), ou d’une combinaison des deux.
NB :
- L’ambassade de Thaïlande en France délivre sans difficulté des visas O multiples entrées.
- Nous ne nous engageons pas sur les conditions d’obtention de ce visa dans les ambassades autres que l’ambassade de Thaïlande en France. Sachez simplement que l’obtention du visa multiples-entrées est rarement possible dans les pays limitrophes.
Le visa non-immigrant O-A
Qui peut obtenir ce visa ?
Les Etrangers de plus de 50 ans,
Domiciliés en Thaïlande,
Justifiant d’un revenu mensuel supérieur ou égal à 65 000 ou d’un dépôt en banque supérieur ou égal à 800 000 baths, ou une combinaison des deux,
N’ayant pas l'intention d'occuper un emploi salarié en Thaïlande,
N’ayant jamais été condamné pour crime ou délit contre la sécurité de la Thaïlande, ou de leur pays de résidence,
N’étant pas toxicomane ou porteur de maladies contagieuses (lèpre, tuberculose, éléphantiasis, syphilis)
Durée du séjour autorisé : 1 an, renouvelable
Coût : 50 € (simple entrée) ou 120 € (multiples entrées) - (à l’ambassade de Thaïlande en France, prix similaires dans d’autres ambassades)
Durée de validité du visa : 3 mois (simple entrée) ou 1 an (multiples entrées)
Pièces à fournir :
- Passeport dont la durée de validité est supérieure à 18 mois
- Formulaire de demande de visa dûment complété
- Une photographie prise de face, tête nue, format 4X6 cm, (moins de 6 mois)
- Une attestation de domicile
- Une copie du relevé de compte présentant un solde créditeur d'au moins 8000.000 baht ou un certificat de revenus mensuels d'au moins 65.000 baht ou un compte sur dépôt et des revenus mensuels totalisant au moins 800.000 baht par an
- Dans le cas du relevé de compte, fournir une Lettre de la banque attestant le solde du compte bancaire
- Dans le cas du certificat de revenus, fournir l'original
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin N° 3) de moins de 3 mois et certifié par l'ambassade du demandeur
- Un certificat médical de moins de 3 mois, attestant que le demandeur n'est pas porteur de maladies contagieuses. Ce certificat doit être établi par un médecin dans le pays ou la demande de visa est faite et doit être validé par le Consulat du demandeur
NB :
- En cas de demande de visa OA, l’ambassade de Thaïlande en France adresse par courrier la liste des documents exigés
- Il est possible qu’on vous demande de présenter un dépôt en banque sur un compte thaïlandais
- Si il vous est impossible d’obtenir ce visa depuis la France, demandez un visa O (voir nos conseils). Il est généralement plus facile – si vous êtes aidés en Thaïlande - d’obtenir une prolongation de séjour d’un visa O, que d’obtenir un visa OA depuis la France.
Le visa investisseur
Ce visa autorise un séjour d’un an. Il est renouvelable.
Pour ceux qui souhaitent bénéficier du visa investisseur, il y a un certain nombre de formalités à remplir et l’aide d’un avocat est toujours recommandée.
Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons donc à nous contacter.
Sur le visa investisseur :
Le concept du “Non-Immigrant Visa Investment » n'est pas nouveau en Thaïlande.
Après la crise de 1997, afin de soutenir les promoteurs et les aider à se défaire de leurs stocks d’invendus, un visa investisseur avec un minium de 3 000 000 THB (environ 60,000 euros) avait été créé pour attirer les investisseurs étrangers. Depuis octobre 2006, l’économie thaïlandaise ayant été rétablie, ce visa avait été supprimé (sans remettre en cause le renouvellement des visas délivrés avant cette date).
Récemment, suite a la crise politique en Thaïlande et a la situation économique mondiale, la Thaïlande a réintroduit ce visa pour investisseurs avec une différence : le montant minimum de l’investissement a été augmenté à 10 000 000 THB (200 000 à 250 000 € selon le taux de change euro/bath).
Cela vient combler une carence dans l’offre de visas disponibles. En effet, il n’y avait pas vraiment d’alternative à offrir aux étrangers fortunés âgés de moins de 50 ans, qui veulent vivre en Thaïlande de manière plus ou moins permanente et qui ne travaillent pas (les plus de 50 ans peuvent bénéficier du visa retraité).
Le visa éducation
Ce visa autorise un séjour d’un an.
Pour l’obtenir, il vous faudra une lettre officielle d’un établissement agréé par le ministère de l’éducation thaïlandais.
Vous pouvez pour cela vous inscrire, par exemple, à des cours de langues (Anglais ou Thaïlandais).
Si vous êtes intéressé par cette solution, nous vous invitons à contacter des établissements sur place, qui seront en mesure de vous assister pour la réalisation de votre visa.
Notes complémentaires
Validité d’un visa et durée de séjour
Il ne faut pas confondre durée de validité du visa et durée du séjour autorisé (on lit sur de nombreux sites Internet « validité du séjour », ce qui peut prêter à confusion).
La durée de validité du visa est la période qui peut s’écouler entre la date de délivrance du visa et son utilisation (entrée dans le pays). Une fois la date de fin validité du visa dépassée, il ne vous sera plus possible d’entrer dans le pays en utilisant ce visa (même si vous n’êtes jamais entré et n’avez donc pas encore bénéficié du séjour autorisé !)
La durée du séjour autorisé par ce visa est la durée pendant laquelle vous serez autorisé à séjourner en Thaïlande à compter de votre entrée dans le pays.
Visa simple-entrée et visa multiples-entrées
Un visa simple-entrée ne vous donne le droit qu’à un seul séjour : vous entrez dans le pays (avant la date de fin de validité du visa) et êtes alors autorisé à y séjourner le temps correspondant à la durée du séjour qu’autorise ce visa. Si vous sortez du pays avant la fin de la période autorisée pour votre séjour, vos jours « non-consommés » seront perdus.
Il est cependant possible d’acheter des droits de « ré-entrée » (re entry permit), avant chacune de vos sorties du territoire, à un bureau local d’immigration. Cela vous coûtera 1 000 baths pour une entrée simple et 3 800 baths pour des entrées- multiples. Ces droits de « ré-entrée » ne modifient pas la durée de séjour autorisée.
Un visa multiples-entrées vous donne le droit à plusieurs séjours. Vous pourrez entrer et sortir du pays plusieurs fois, en respectant les règles suivantes :
- Chaque séjour ne peut excéder la durée du séjour autorisé par ce visa.
- Votre dernière entrée doit être effectuée avant la date de fin de validité du visa.
Si le nombre d’entrées est précisé (exemple : visa touriste 2 entrées), vous aurez le droit à autant de séjours que d’entrées.
Si le nombre d’entrées n’est pas précisé (exemple : visa non-immigrant O multiples-entrées), vous aurez le droit à autant de séjours que vous le souhaitez, dans le respect des deux règles exposées ci-dessus.
Ainsi, un visa non-immigrant O multiples-entrées, dont la durée de validité est de 1 an, vous permettra de séjourner jusqu’à un an et trois mois en Thaïlande (à condition de commencer votre séjour juste après l’obtention du visa), mais en sortant du pays tous les 3 mois.
Ambassade et Consulats de Thaïlande en France
Retrouvez tous les contacts des Ambassades et Consulats de Thaïlande en France, en Belgique, en Suisse, au Canada, au Luxembourg et à Monaco sur :
http://www.thailande-tourisme.com/partir-en-thailande/adresses-utiles/ambassades-et-consulats.html
Bureaux de l’immigration en Thaïlande
Government Center Chaengwattana Building B , No. 120,
Moo 3, Chaengwattana Road, Tungsonghong Sub-District, Laksi District,
Tel. +66 (0) 2 1419 889
Fax. +66 (0) 2 2143 8228
HUA HIN
Soi 102 (
Tel. +66 (0) 3 252 6556 (ou 032-513574 ?)
PATTAYA
Soi 5 Moo
Jomtien Beach Road
Nongprue, Banglamung
Chonburi 20150
Tel. +66 (0) 3 8252 750
Fax.+66 (0) 3 8252 751
PHUKET
Muang, Phuket 83 000
Tel. +66 (0) 7 6221 905
Fax.+66 (0) 7 6212 108
http://www.phuketimmigration.go.th
Nos conseils …
Quelle que soit votre situation, il existera toujours plusieurs façons de procéder pour séjourner légalement en Thaïlande. Mais certaines sont plus simples que d’autres…
En fonction de votre situation, nous vous proposons ici la manière de fonctionner qui, selon nous, est la plus appropriée.
- Pour les étrangers de plus de 50 ans justifiant d’un revenu mensuel supérieur à 65 000 baths*, ou d’un dépôt en banque supérieur ou égale à 800 000 baths* :
- Faîtes une demande de visa non-immigrant O, de préférence multiples entrées, à l’ambassade ou au consulat le plus proche de chez vous avant votre départ.
Puis
- Une fois sur place, vous demanderez une extension de séjour de 1 an à un bureau d’immigration en Thaïlande. Cette extension de séjour est renouvelable.
- Pour les étrangers de moins de 50 ans en mesure d’effectuer un investissement supérieur ou égal à 10 millions de baths** (logement ou commerce) :
Vous pourrez bénéficier du visa investisseur (1 an, renouvelable)
- Pour les autres :
-
- Demandez un visa touriste (60 + 30 jours). A échéance, vous pourrez effectuer une demande pour un nouveau visa à une ambassade d’un pays limitrophe ***
- Demandez un visa touriste (60 + 30 jours). A échéance, vous pourrez effectuer une demande pour un nouveau visa à une ambassade d’un pays limitrophe ***
ou
-
- Obtenez un visa éducation (1 an) en vous inscrivant à des cours de langues à l’année
- Obtenez un visa éducation (1 an) en vous inscrivant à des cours de langues à l’année
* 65 000 bath représentent entre 1 300 et 1 600 € en fonction de la fluctuation du cours de l’euro par rapport au bath ; 800 000 baths représentent entre 16 000 et 20 000 €.
** 10 millions de baths représentent entre 200 000 et 250 000 €.
*** sous réserve d’acceptation par l’ambassade ou vous vous rendrez, la législation concernant les renouvellements successifs de visas touristiques étant en train d’évoluer dans un sens plutôt défavorable aux « touristes permanents ». Mais dans les faits, beaucoup d’étrangers « fonctionnent » encore comme cela.