Droit de propriété concernant les étrangers en Thaïlande

Appartements

Conformément à la loi thaïlandaise en vigueur sur la propriété immobilière, la législation (condominium act) autorise l'acquisition en pleine propriété des appartements par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère. Cela étant, la surface habitable des lots possédés par des étrangers ne peut en aucun cas dépasser 49% de la surface habitable totale de la résidence. Le propriétaire étranger d'un appartement est autorisé à en transférer la propriété à un autre étranger. Les 51% restants seront possédés soit par des personnes physiques ou morales de nationalité thaïlandaise, soit par des personnes de nationalité étrangères sur la base d'un bail d'une durée de 30 ans (renouvelable deux fois soit 90 ans au total), enregistré à leur nom au « Royal Thai Land Department » - équivalent de nos cadastres-. Les personnes physiques de nationalité thaïlandaise ou personnes morales de droit thaïlandais sont autorisées à posséder la pleine propriété sur l'ensemble des lots.

Villas

Conformément à la loi thaïlandaise en vigueur sur la propriété foncière, un étranger n'est pas autorisé à posséder du terrain en son nom propre. En conséquence, tout acheteur étranger se verra attribuer un bail foncier très longue durée de 30 ans pour le terrain (renouvelable deux fois soit 90 ans au total, si stipulé dans le contrat) ainsi que la pleine propriété du bien immobilier construit sur ce terrain. Le bail foncier sera enregistré auprès du « Royal Thai Land Department » - équivalent de nos cadastres - au nom de l'acheteur. Les personnes physiques de nationalité thaïlandaise ou personnes morales de droit thaïlandais sont autorisées à posséder la pleine propriété du terrain et du bâti.